Document en cours de validation. Ce texte est un brouillon à faire relire par un conseil juridique et le délégué à la protection des données (DPO) avant publication définitive. Les éléments surlignés [[ à compléter ]] restent à renseigner.

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Femmes Protect (le « Service »), qui permet aux femmes victimes de violences de déposer un témoignage et, pour les organisations agréées, de consulter les rapprochements entre témoignages désignant une même personne. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisatrice : personne physique qui crée un compte pour déposer un témoignage.
• Organisation agréée : association d’aide aux victimes, avocat ou tout autre acteur habilité, disposant d’un compte organisation.
• Témoignage (ou signalement) : déclaration déposée par une Utilisatrice au sujet d’une personne désignée.
• Rapprochement (matching) : recoupement, par empreinte cryptographique, entre témoignages désignant la même personne.

3. Accès au Service et éligibilité

L’espace de dépôt est réservé aux femmes majeures. La création d’un compte suppose une vérification d’identité, réalisée via un prestataire spécialisé, destinée à sécuriser le Service et à prévenir les faux comptes et doublons. L’accès des organisations est réservé aux structures agréées, sur invitation et après instruction de leur demande.

4. Compte et sécurité

L’Utilisatrice s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Elle est responsable des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai via le formulaire de contact.

5. Description du Service

Les éléments identifiant la personne désignée (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone) sont transformés en empreinte cryptographique et ne sont jamais conservés en clair. Le récit est chiffré. Le Service compare les empreintes pour former d’éventuels rapprochements. Seules les organisations agréées peuvent consulter les résultats et, le cas échéant, recontacter l’Utilisatrice, sauf opposition de sa part.

6. Ce que le Service ne fait pas

• Il n’établit aucune preuve et ne se substitue à aucune enquête ni décision de justice.
• Un dépôt ne vaut pas plainte et ne remplace aucune démarche auprès de la police ou de la justice.
• Il n’assure aucune protection physique ni intervention d’urgence.
• La personne désignée est présumée innocente : un rapprochement n’est pas une accusation prouvée.

7. Obligations de l’Utilisatrice

L’Utilisatrice s’engage à un usage loyal du Service, de bonne foi, et à ne pas déposer de contenu manifestement mensonger, injurieux ou détourné de la finalité du Service. Tout abus peut entraîner la suspension du compte.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni avec le plus grand soin mais sans garantie de disponibilité ininterrompue. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, dans les limites permises par la loi.

10. Suspension et résiliation

L’Utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation du Service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action contentieuse.