Document en cours de validation. Ce texte est un brouillon à faire relire par un conseil juridique et le délégué à la protection des données (DPO) avant publication définitive. Les éléments surlignés [[ à compléter ]] restent à renseigner.

Conditions de vente entreprise

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version projet-2026-10. [[ texte définitif à rédiger par le juriste ]]

1. Objet

Les présentes conditions de vente régissent le contrat par lequel un établissement, identifié par son numéro SIRET, offre à ses salariés l’accès à Femmes Protect au moyen de codes envoyés depuis l’espace entreprises. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

2. Établissement et tranche d’effectif

Un contrat couvre un seul établissement. Une entreprise à plusieurs sites souscrit un contrat par établissement. La dénomination, l’adresse du siège et le numéro de TVA sont lus dans l’annuaire des entreprises à partir du SIRET et ne sont pas modifiables ; seule l’adresse de facturation est saisie par l’établissement.

L’établissement choisit sa tranche d’effectif lors de la souscription, dans la grille de Femmes Protect : vingt-trois tranches, de 1 à 5 salariés jusqu’à 7 500 à 9 999 salariés, puis une tranche de 10 000 salariés et plus. La borne haute de la tranche choisie plafonne le nombre de codes envoyés et non révoqués. Femmes Protect compare la tranche choisie à la tranche d’effectif que l’INSEE publie pour l’établissement et peut contacter l’établissement pour la vérifier.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute. Le prix de chaque tranche est affiché dans l’espace entreprises avant la souscription. La tranche de 10 000 salariés et plus fait l’objet d’un devis.

Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. Le prélèvement SEPA n’est proposé que pour un montant annuel toutes taxes comprises de 10 000 € au plus, plafond d’un prélèvement chez notre prestataire ; au delà, le paiement se fait par carte bancaire. Le contrat prend effet à la confirmation du premier paiement, qui peut prendre plusieurs jours ouvrés pour un prélèvement SEPA.

4. Durée et renouvellement

Le contrat est un abonnement annuel renouvelé automatiquement à chaque échéance. [[ modalités et préavis de non-renouvellement à rédiger par le juriste ]] En cas de non-renouvellement, les accès des personnes couvertes s’arrêtent à la date de renouvellement.

5. Passage à la tranche supérieure

Lorsque l’établissement atteint le plafond de codes de sa tranche, il passe automatiquement à la tranche supérieure et la différence de prix lui est refacturée au prorata de la période restante. Un email l’informe de ce changement ; si le montant annuel de la nouvelle tranche dépasse le plafond du prélèvement SEPA, ses factures suivantes se règlent par carte bancaire. Le passage vers la tranche de 10 000 salariés et plus n’est jamais automatique : l’envoi de codes est alors suspendu et l’établissement est invité à contacter Femmes Protect. [[ formulation à valider par le juriste ]]

6. Impayé

En cas d’impayé, les accès des personnes couvertes peuvent être coupés après validation par Femmes Protect, et au plus tard trois mois après la date de l’impayé. Les personnes couvertes en sont prévenues par email.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement. Les factures et le moyen de paiement sont accessibles depuis l’espace entreprises, page « Mon contrat ».

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [[ juridiction compétente à préciser par le juriste ]] Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.